CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 1996, n° 93-43.795

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Fontainebleau (section industrie) 1993-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Vial à verser à Mme X... la somme de 2 685,75 francs brut à titre de congés payés, le jugement rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Vial, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section industrie), au profit de Mme Mauricette X..., demeurant ..., 45330 Malesherbes,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée, le 8 avril 1991, en qualité de cableuse par la société Vial Electronique, a été licenciée pour motif économique à compter du 31 octobre 1992;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Vial fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que la durée légale de congés payés de cinq semaines correspond à 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés, ce qui, pour cinq mois de présence sur douze que comprend l'année, fait 12,5 jours ouvrables ou 10,4 jours ouvrés, et que, la salariée ayant pris 4 jours de congés non travaillés correspondant à des jours ouvrés, le nombre de jours de congés restant dûs est de 6,4 jours;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant seulement constaté que la salariée bénéficiait encore de jours de congés sur lesquels quatre jours lui avaient déjà été octroyés, le jugement n'encourt pas le grief du moyen;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de congés payés, le jugement énonce que le contrat de travail a fixé la prime de fin d'année à deux mois de salaire pour une année complète ou au prorata du temps;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail souscrit entre la société Vial Electronique et Mme X... ne prévoyait qu'une prime de fin d'année égale à un mois de salaire pour une année complète de présence ou au prorata du temps passé, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat et ainsi violé le texte susvisé;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de congés payés, le jugement calcule cette somme due au prorata du temps passé sur la base annuelle de 24 jours ouvrables;

Qu'en statuant ainsi, alors que la durée du congé annuel est déterminée sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Vial à verser à Mme X... la somme de 2 685,75 francs brut à titre de congés payés, le jugement rendu le 30 juin 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun;

Condamne Mme X..., envers la société Vial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Fontainebleau, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.