IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 1996, n° 95-40.718

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-10-12

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi formé le 3 janvier 1995 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant Le Palladium, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société INFOTEL Océan Indien, dont le siège est Centre Dillon Valmenière, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la première requête envoyée au greffe de la Cour de Cassation

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué, pour le représenter, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doit être formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;

Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation;

Sur la seconde requête envoyée le 3 janvier 1995

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 3 janvier 1995 contre une décision notifiée le 25 octobre 1994;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête enregistrée le 27 décembre 1994;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 3 janvier 1995 ;

Condamne Mme X..., envers la société INFOTEL Océan Indien, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.