RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1996, n° 96-01.004

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en date du 31 janvier 1996, présentée au greffe de la cour d'appel d'Angers par M. et Mme X..., demeurant tous deux "Le Gué Morin", 72430 Fercé-sur-Sarthe, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre judidiction que la Cour précitée, de l'instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Angers au premier président de la Cour de Cassation;

La Cour, en son audience en chambre du conseil de ce jour;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les pièces produites adressées par lettre recommandée du 1er février 1996 à la cour d'appel d'Angers par M. et Mme X... et transmises par le premier président de cette Cour;

Vu les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que la requête de M. et Mme X... tend au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire n 9500241 les concernant et pendante devant cette cour d'appel;

Attendu que M. et Mme X... soutiennent, d'une part, "que la cour d'appel d'Angers a, précédemment, été saisie d'un jugement émanant du tribunal d'instance du Mans et a rendu une décision confirmant ce jugement ayant ouvert, à leur encontre, une procédure de redressement judiciaire civil et qu'il est évident que la cour d'appel ne pourra aller à l'opposé du jugement entrepris rendu par ce même Tribunal" et, d'autre part, "que la cour d'appel d'Angers a toujours confirmé les jugements rendus en première instance au Mans, alors qu'il existait des motifs sérieux de réformation";

Mais attendu que ces motifs ne sont pas de nature à faire peser un soupçon de partialité sur la cour d'appel d'Angers;

D'où il suit que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas fondée;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé par le président en chambre du conseil le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.