IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 avril 1996, n° 94-13.044

Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille, 1993-11-02

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle le juge-commissaire rejette une créance en retenant que ni sa réalité ni son caractère privilégié n'étaient établis et que le créancier n'avait pas répondu dans les trente jours à la contestation du représentant des créanciers, dès lors que le créancier, qui soutient que le représentant des créanciers ne contestait pas l'existence de la créance et que le juge-commissaire a ainsi statué au mépris du principe de la contradiction, pouvait former un tel recours en annulation par la voie de l'appel, celle de la cassation n'étant ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Banque populaire du Nord demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société La Gourmandine a rejeté sa déclaration de créance au passif au triple motif qu'il n'établissait pas la réalité de celle-ci, que le privilège qu'il invoquait n'était pas établi et qu'il n'avait pas répondu dans les trente jours à la contestation du représentant des créanciers ; qu'il fait valoir que le caractère privilégié de la créance, non son existence, était contesté par le représentant des créanciers et qu'en statuant comme il a fait au mépris du principe du contradictoire, le juge-commissaire a excédé ses pouvoirs ;

Mais attendu qu'un tel recours en annulation de l'ordonnance pouvait être formé par la voie de l'appel ;

Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-10-19, Bulletin 1993, IV, n° 344, p. 249 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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