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Cour de cassation, chambre criminelle, 2 avril 1996, n° 95-84.075

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1995-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LUCAS DE X... Maria, veuve Y..., partie

civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de

représentante légale de ses enfants mineures Ana, Sofia et

Ana Z...;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 juin 1995, qui, après relaxe du prévenu des chefs d'homicide et infraction aux règles relatives à la sécurité du travail, l'a déboutée de ses demandes;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de l'intéressée mais celle d'un avocat au barreau de Paris;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code procédure pénale, il ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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