Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 avril 1996, n° 96-80.181

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1995-11-07

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - ABEY Anoupko,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 7 novembre 1995 qui, pour dans la procédure suivie contre lui pour falsification de documents administratifs et fourniture à autrui de documents délivrés par une administration publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à cette Cour que la détention provisoire d'Anoupko Abey a pris fin le 12 décembre 1995;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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