RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 avril 1996, n° 94-14.937

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B) 1994-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également envers les défendeurs , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Pierre D...,

2°/ Mme Annie D..., née C..., demeurant ensemble ...,

3°/ M. Elie Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section B), au profit :

1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Margeride", pris en la personne de son syndic en exercice, M. Georges B..., dont le siège est ...,

2°/ de Mlle Pamela, Joséphine Y..., demeurant ...,

3°/ de M. Jean A...,

4°/ de Mme Jean A..., demeurant ensemble ...,

5°/ de Mlle Evelyne E..., demeurant ...,

6°/ de M. F...,

7°/ de Mme F..., demeurant ensemble ...,

8°/ de M. Georges B...,

9°/ de Mme Georges B..., demeurant ensemble "Résidence Graziella", ...,

10°/ de M. Yacob X...,

11°/ de Mme Yacob X..., demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de Mme D..., de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Margeride", de Mlle Y..., des époux A..., de Mlle E..., des époux F..., des époux B..., des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le lot CN 50 avait fait l'objet d'une division et relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les dispositions du cahier des charges du lotissement du Parc Saint-Jean régissant contractuellement les rapports des co-lotis entre eux instauraient une servitude de vue et une servitude non altius tollendi ayant pour but de préserver la vue, la cour d'appel, qui a constaté que la construction de l'immeuble projeté, privait les usagers de l'immeuble La Margeride de la vue qu'ils pouvaient avoir, sans être tenue de répondre à de simples arguments ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les époux D... et M. Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;

Condamne, ensemble, les époux D... et M. Z..., à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Margeride, à Mlle Y..., aux époux A..., à Mlle E..., aux époux F..., aux époux B..., et aux époux X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Les condamne également envers les défendeurs , aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.