RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 1996, n° 94-44.171

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Mulhouse 1994-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit de Mme X... Gérard, prise en sa qualité d'exploitant de la société Immobilier

Y...

, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon le jugement attaqué que Mme Z... a été employée comme secrétaire par la société Immobilier

Y...

le 23 août 1990 et qu'elle a été licenciée le 20 septembre 1992 pour motif économique;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief au jugement de lui avoir alloué une indemnité de licenciement conformément à l'article du Code du travail, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait du faire application des dispositions de la convention collective applicable, plus favorable sur ce point;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions ni de l'arrêt que la salariée ait demandé qu'il soit fait application d'une convention collective; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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