En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association des Centres Educatifs du Limousin, (A.C.E.L.), Foyer Occupationnel La Saule, dont le siège est
19110 Bort-les-Orgues,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
2°/ des ASSEDIC Marche Limousin, dont le siège social est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'association des Centres Educatifs du Limousin, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 6 septembre 1994;
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;
que le moyen n'est pas fondé;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que, sur le fondement de ce texte, le salarié sollicite l'allocation d'une somme de 11 000 francs;
Et attendu qu'il a y lieu de faire droit partiellement à cette demande;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association des Centres Educatifs du Limousin au paiement d'une somme de 10 000 francs à M. X...;
Condamne l'association des Centres Educatifs du Limousin, envers M. X... et les ASSEDIC Marche Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.