RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 1996, n° 94-17.219

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1994-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Juri-fisc, société d'avocats au Barreau des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Vincent X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Juri-fisc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1994), M. X..., engagé en qualité d'assistant débutant par la société Juri-fisc à compter du 9 avril 1990, a été licencié le 16 juillet 1992 pour motif économique;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Juri-fisc fait grief à l'arrêt, qui a qualifié le licenciement de licenciement inhérent à la personne du salarié, d'avoir décidé que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié, ainsi qu'en paiement d'une allocation sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il appartient au jugement de qualifier le licenciement, qu'un motif inhérent à la personne du salarié est de nature à conférer à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, même en l'absence de faute de ce salarié; que l'arrêt attaqué retient, d'une part, qu'en l'absence de motif économique, le licenciement de M. X... a été prononcé pour un motif inhérent à sa personne, d'autre part, que les reproches à lui adressés ne pouvaient suffire à justifier un licenciement pour faute; qu'en l'état de ces constatations, il appartenait encore aux juges du fond de rechercher si, même en l'absence de faute, les reproches adressés au salarié quant à l'exécution de ses obligations professionnelles ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, rupture que justifiait, à défaut de motif économique, un motif personnel; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche et en déclarant le licenciement abusif parce que prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié et sans faute de sa part, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article du Code du travail;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il n'y avait pas eu suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement prononcé par l'employeur pour motif économique l'avait été en réalité pour un motif inhérent à la personne du salarié, a légalement justifié sa décision; que le moyen ne peut être accueilli;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Juri-fisc, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.