Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 avril 1996, n° 96-10.781

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-10-17

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre 1995 ;

DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "l'article du Code civil", il faut lire "l'article du Code civil" :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1691 P rendu le 17 octobre 1995 dans une affaire opposant;

  • Mme Yvonne X..., demeurant ...,

à

  • M. Y... général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre 1995 contient une erreur matériellle qu'il convient de rectifier comme suit; - page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "l'article du Code civil", il faut lire "l'article du Code civil" :

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre 1995 ;

DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "l'article du Code civil", il faut lire "l'article du Code civil" :

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président à l'audience de ce jour;

Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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