RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 avril 1996, n° 93-40.441

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Paris (section encadrement) 1992-07-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SIPLEC, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de M. Marc X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société SIPLEC, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juillet 1992), M. X... a été engagé le 12 juillet 1990 en qualité d'adjoint du chef comptable par la société SIPLEC ;

qu'il a été licencié le 18 février 1991; que l'employeur a déduit du salaire une somme correspondant à des absences pour consultation à l'hôpital de la Salpêtrière; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la somme ainsi déduite;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme correspondant à une retenue de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant d'office l'existence d'un "usage" qui interdirait la retenue de salaire pour des absences consécutives à des consultations générales, sans caractériser en fait et en droit un tel usage qui n'avait pas été invoqué par les parties et qui dérogeait au principe selon lequel le salaire est la contrepartie du travail, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par voie de disposition générale, en violation de l'article du Code civil; alors que, d'autre part, en relevant d'office, sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il était d'usage de ne pas déduire des retenues de salaire pour des absences justifiées par des consultations médicales; que le moyen n'est pas fondé;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SIPLEC, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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