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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 avril 1996, n° 94-14.118

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1994-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également à lui verser la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) faux
  • Procédure
  • Inscription de faux
  • Domaine d'application
  • Critique des mentions relatives aux conditions dans lesquelles le jugement a été rendu ou aux constatations matérielles faites personnellement par les juges
  • Décision énonçant que le tribunal n'est pas saisi d'un incident de faux (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Louis X..., décédé, aux droits duquel vient Mme veuve X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Henri, Jean Y..., demeurant ..., 31240 L'Union,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à Mme X... de la reprise par elle de l'instance ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 mars 1994), que, statuant dans un litige opposant M. X... à M. Y..., un jugement en date du 9 avril 1992 a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'inscription de faux formée par M. X... à l'encontre de l'assignation, le Tribunal n'étant pas saisi, et a condamné M. X... à payer à M. Y... une certaine somme d'argent; que M. X... s'est inscrit en faux contre ce jugement lui reprochant d'avoir dit que le Tribunal n'était pas saisi d'un incident de faux, alors que celui-ci avait été enregistré au greffe du Tribunal; qu'ensuite, il a formé un recours en révision contre cette même décision; qu'un jugement en date du 26 février 1993, joignant les deux instances, a rejeté la demande d'inscription de faux et a déclaré irrecevable le recours en révision; que M. X... a interjeté appel de cette décision;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'inscription de faux, alors que, selon le moyen, la mention d'un jugement énonçant que le Tribunal n'est pas saisi d'une inscription de faux ne peut être critiquée que par la voie d'inscription de faux; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la voie de l'inscription de faux est réservée à la critique des mentions relatives aux conditions dans lesquelles le jugement a été rendu ou aux constatations matérielles faites personnellement par les juges; qu'ayant relevé que, selon le jugement du 9 avril 1992, le Tribunal n'aurait pas été saisi de l'incident de faux en raison de ce que M. X... n'a pas respecté les formes prévues par le nouveau Code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que cette "opinion", qui découle de l'interprétation de la loi, ne peut donner lieu à la reconnaissance d'un faux, fût-il intellectuel, mais à un appel;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... contre le jugement du 9 avril 1992, alors que, selon le moyen, M. X... faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il avait été dans l'impossibilité absolue d'agir du fait fautif de son avocat et que cet obstacle insurmontable n'avait été levé que par la désignation d'office d'un autre avocat par le bâtonnier de Castres; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir que M. X... n'avait pu organiser sa défense au cours de la procédure ayant abouti à la décision du 9 avril 1992, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève qu'à l'appui de son recours en révision, M. X... se prévaut soit de pièces déjà soumises à l'appréciation du Tribunal, soit de témoignages postérieurs qu'il aurait pu, s'il avait été diligent, susciter antérieurement pour les produire en temps utile, rien ne prouvant que ces pièces ou témoignages ont été volontairement retenus par M. Y... et retient qu'il n'établit pas que le jugement a été surpris par la fraude de M. Y... puisqu'il a eu le loisir d'organiser sa défense en fonction des pièces produites par son adversaire auquel il n'est pas reproché un quelconque irrespect du principe du contradictoire;

Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

La condamne également à lui verser la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1319

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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