RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 1996, n° 95-83.154

Décision attaquée : cour d'assises des ARdeNNES 1995-03-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bruno,

contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 1er mars 1995, qui l'a condamné, pour vol avec arme, à 15 ans de réclusion criminelle, a porté à 8 ans la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale;

"en ce qu'il résulte de la feuille des questions et de l'arrêt de condamnation que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Bruno Y... était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes;

"alors, d'une part, que des questions doivent être posées sur tous les faits et circonstances résultant de l'arrêt de renvoi; qu'en l'espèce, celui-ci constatait que Bruno Y... était atteint de troubles psychiques conditionnant une grande partie de ses passages à l'acte ;

que les termes de cet arrêt, d'après lesquels, selon la déclaration du président, seraient posées les questions, imposaient donc que la Cour et le jury soient interrogés sur la présence chez Bruno Y... au moment des faits de troubles psychiques ou neuropsychiques susceptibles d'entraîner une altération de sa responsabilité;

"et alors, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que les questions n'ont pas été lues à l'audience, le président ayant déclaré qu'elles seraient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi; que l'accusé et son conseil, qui étaient légitimement fondés à penser que les énonciations de cet arrêt impliquaient nécessairement la position d'une question sur l'existence de ces troubles mentaux au moment des faits, n'ont donc pas été en mesure de constater l'absence de cette question et de la solliciter expressément;

"et alors, enfin, que la peine prononcée à l'encontre de Bruno Y..., même si elle n'atteint pas le maximum encouru, aurait nécessairement été moindre si la Cour et le jury avaient eu la possibilité de prendre en considération l'existence de troubles psychiques chez l'accusé au moment des faits et l'atténuation de responsabilité en résultant; que l'absence d'une question sur ces troubles a donc porté atteinte aux droits de la défense";

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucune question n'avait à être posée sur l'état psychique de l'accusé;

Qu'il résulte, en effet, de l'article du Code de procédure pénale que seules doivent être posées, lorsqu'elles sont invoquées, les questions relatives aux causes légales d'exemption ou de diminution de peine, à l'exclusion des causes d'atténuation de la responsabilité;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bruno Y... à la peine de 15 années de réclusion criminelle et fixé à 8 années la période de sûreté prévue par ce texte;

"alors que la durée de la période de sûreté applicable en vertu de l'article du Code pénal était de la moitié de la peine";

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, s'il est exact que, par application des articles et du Code pénal, la durée de la période de sûreté était, dans le cas d'espèce, de la moitié de la peine privative de liberté, la cour d'assises, selon le dernier de ces textes, pouvait, par décision spéciale, porter cette durée aux deux tiers de la peine;

D'où il suit que la période fixée, inférieure aux deux tiers, est légale et que le moyen n'est pas fondé;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du

président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme X..., M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. poisot, Mme de A..., M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Perfetti ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 122-1 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.