RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 1996, n° 94-42.509

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d' Arles (section encadrement) 1994-05-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1994 par le conseil de prud'hommes d' Arles (section encadrement), au profit de la société France Intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est 121, Centre des Vallins, 13270 Fos-sur-Mer,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeort, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 18 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de préavis suite à sa démission de la société France Intervention, alors, selon le moyen, que, pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a retenu qu'un reçu pour solde de tout compte avait été établi par le salarié et qu'il n'avait pas été dénoncé dans le délai de deux mois entraînant sa forclusion; que, cependant, ce reçu n'avait pas été signé, qu'en appliquant néanmoins la forclusion prévue à l'article du Code du travail bien qu'en vertu de cet article, le délai de dénonciation ne court qu'à compter de la signature du reçu, le conseil de prud'hommes en a violé les dispositions;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces contenues dans le dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que le reçu n'avait pas été signé; que le moyen est donc nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société France Intervention, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.