RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 1996, n° 94-43.994

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce) 1994-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. X... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section commerce), au profit de M. Armand X..., Transactions immobilières, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 16 juin 1994), que Mme Y..., embauchée le 18 juillet 1989 par M. X..., agent immobilier, a été licenciée par lettre du 15 mars 1990, invoquant un motif économique;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement avait une cause économique, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement ne contenait pas l'énonciation du motif économique, l'employeur se bornant à affirmer qu'il n'était plus en mesure de lui payer son salaire; que, selon l'article du Code du travail, à défaut de motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions, que ce moyen ait été soutenu devant les premiers juges; qu'il est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la salariée fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de certaines commissions sur des ventes conclues par son intermédiaire;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, le conseil de prud'hommes a estimé que la salariée n'apportait pas la preuve de ce que ces ventes aient été conclues par son intermédiaire; que le moyen n'est pas fondé;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. X... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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