RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 avril 1996, n° 93-17.529

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1993-04-21

En bref

Sommaire

Un créancier ayant été admis au passif du redressement judiciaire de son débiteur par une ordonnance dont avis a été donné par le greffe " début août 1992 " au représentant des créanciers, justifie légalement sa décision de déclarer recevable l'appel de celui-ci, interjeté le 14 septembre 1992, la cour d'appel qui retient l'absence de date précise de l'avis.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 21 avril 1993), que, par ordonnance du 9 juin 1992, le juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme Y... a admis la Banque Rhône-Alpes au passif de ce redressement judiciaire pour la somme de 758 166,76 francs à titre privilégié ; que cette ordonnance a été notifiée à la banque le 6 août 1992 et qu'avis en a été donné au représentant des créanciers, M. X..., " début août 1992 " ; que celui-ci a été déclaré recevable en son appel interjeté le 14 septembre 1992 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que la Banque Rhône-Alpes reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé le 14 septembre 1992 par M. X..., ès qualités, à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 9 juin 1992, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, le délai d'appel court dans les dix jours de la notification aux parties, laquelle, selon l'article 73, alinéas 3 et 4, du décret, a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe dans les huit jours, le représentant des créanciers étant avisé que, passé le délai d'appel, l'ordonnance passe en force de chose jugée ; qu'en l'espèce la banque ayant reçu notification le 6 août 1992, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré recevable l'appel de M. X... formé le 14 septembre 1992, car peu importe la date de notification aux parties dès lors qu'il n'est pas établi que le représentant des créanciers ait été avisé à la même date, a violé ensemble les articles 157, alinéa 3, et 73, alinéas 3 et 4, du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'en relevant qu'il importe peu que le créancier ait été avisé par lettre recommandée reçue le 6 août 1992 dès lors qu'il n'est pas établi que le représentant des créanciers, qui est partie à la procédure de vérification du passif, ait été avisé à la même date, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur la seconde branche du moyen :

Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le délai d'appel étant de dix jours, l'arrêt, qui a décidé qu'en l'absence de date précise de l'avis du greffe, l'appel de M. X..., ès qualités, formé le 14 septembre 1992 doit être déclaré recevable, a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, selon lesquelles, conformément à l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, avis de l'ordonnance a été donné par le greffe du tribunal de commerce à M. X... " début août 1992 ", et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 73 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu qu'en énonçant qu'en l'absence de date précise de l'avis adressé au représentant des créanciers, celui-ci devait être déclaré recevable en son appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.