RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 avril 1996, n° 94-15.455

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section C) 1994-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) filiation naturelle
  • Preuve
  • Possession d’État
  • Succession de l'auteur
  • Liquidation
  • Absence d'influence

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

Consorts B.,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit :

1°/ de Mme M.,

2°/ de M. R., pris en sa qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs S. et W.,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Foussard, avocat des consorts B., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme M., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les successeurs de B., décédé le 9 août 1985, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1994), d'avoir déclaré recevable l'action de Mme M. tendant à la déclaration de sa filiation naturelle au regard du défunt, sur le fondement de la possession d'état, alors que l'article 2 de la loi du 25 juin 1982 ferait obstacle à l'exercice d'une telle action à l'effet de prendre part à une succession déjà liquidée, quelle que soit la date de cette liquidation, de sorte que les juges auraient dû rechercher si Mme M. n'agissait pas dans le but de prendre part à la succession;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code civil, issu de la loi du 25 juin 1982, permet d'établir par la possession d'état la filiation de tous les enfants naturels quelle que soit la date de leur naissance, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la succession de leur auteur a ou non été liquidée, l'article 2 de ce texte leur interdisant seulement de se prévaloir de leur filiation pour remettre en cause des successions déjà liquidées à la date d'entrée en vigueur de la loi; que la cour d'appel a justement décidé qu'en l'espèce, le fait que la succession de B. ait été ou non liquidée était sans incidence sur la recevabilité de l'action de Mme M.; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Mme M. était la fille naturelle de B., sur le fondement de la possession d'état déduite de témoignages et documents, d'une part sans rechercher si la communication des originaux de certaines pièces, exigée par les héritiers B., avait été faite, et, d 'autre part, sans caractériser la possesion d'état;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'acte de notoriété établi par le juge d'instance de Pointe-à-Pître, ainsi que sur de nombreux témoignages, qu'elle relate sans dénaturation, ainsi que sur l'analyse du comportement de membres de la famille du défunt, sans que les pièces dont la communication en original était demandée aient ainsi pu avoir une influence sur sa décision;

Et attendu, ensuite, que les griefs du troisième moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur les circonstances dont ils ont déduit l'existence d'une possession d'état continue, paisible et publique, qu'aucune preuve contraire n'est venue combattre, ni même fragiliser;

Que la décision attaquée est, sur ces points encore, légalement justifiée;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts B., envers Mme M. et M. R., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 334-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.