En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Jacques Y...,
2°/ Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit :
1°/ de Mme Suzanne B..., veuve C..., demeurant ...,
2°/ de M. François Z..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt
CMotivation
Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt (Paris, 9 février 1994), que les époux Y... aient soutenu, devant les juges du fond, avoir contracté le prêt litigieux en qualité de mandataires de leur fille et de M. A...; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; que le moyen, nouveau, ne saurait donc être accueilli;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;
Condamne les époux Y..., envers Mme C... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.