En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1°/ M. Mohamed K..., demeurant ...,
2°/ l'Union locale des syndicats CGT du 8ème arrondissements de Paris, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1995 par tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit :
1°/ de M. Jérôme J..., demeurant ...,
2°/ du syndicat SNB, dont le siège est ...,
3°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ...,
4°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ...,
5°/ de M. Josip L..., demeurant ...,
6°/ de Mme Simone P..., demeurant ...,
7°/ de M. Jean N..., demeurant ...,
8°/ de M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,
9°/ de Mme Marlène R..., demeurant ...,
10°/ de Mme Yvonne G..., demeurant ...,
11°/ de M. René I..., demeurant ...,
12°/ de Mlle Aimée O..., demeurant ...,
13°/ de M. Joseph M..., demeurant ...,
14°/ de Mlle Annie A..., demeurant ...,
15°/ de Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,
16°/ de Mme Danielle E..., demeurant ...,
17°/ de M. Jacques D..., demeurant ...,
18°/ de Mme Martine B..., demeurant ...,
19°/ de M. F... Keita, demeurant ...,
20°/ de M. Lucien H..., demeurant ...,
21°/ de Mme Z... Fernandez, demeurant ...,
22°/ de M. Pierre S..., demeurant ..., 78000
Versailles,
23°/ de M. Gilles Q..., demeurant ...,
24°/ de Mme Danièle C..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. J... et de la Banque La Henin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
BTexte
Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé;
EMotivation
Et attendu que la déclaration de pourvoi non motivée n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire en demande; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.