IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 1996, n° 95-60.892

Décision attaquée : tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), 1995-04-25

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt34 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Mohamed K..., demeurant ...,

2°/ l'Union locale des syndicats CGT du 8ème arrondissements de Paris, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1995 par tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit :

1°/ de M. Jérôme J..., demeurant ...,

2°/ du syndicat SNB, dont le siège est ...,

3°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ...,

4°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ...,

5°/ de M. Josip L..., demeurant ...,

6°/ de Mme Simone P..., demeurant ...,

7°/ de M. Jean N..., demeurant ...,

8°/ de M. Jean-Michel Y..., demeurant ...,

9°/ de Mme Marlène R..., demeurant ...,

10°/ de Mme Yvonne G..., demeurant ...,

11°/ de M. René I..., demeurant ...,

12°/ de Mlle Aimée O..., demeurant ...,

13°/ de M. Joseph M..., demeurant ...,

14°/ de Mlle Annie A..., demeurant ...,

15°/ de Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,

16°/ de Mme Danielle E..., demeurant ...,

17°/ de M. Jacques D..., demeurant ...,

18°/ de Mme Martine B..., demeurant ...,

19°/ de M. F... Keita, demeurant ...,

20°/ de M. Lucien H..., demeurant ...,

21°/ de Mme Z... Fernandez, demeurant ...,

22°/ de M. Pierre S..., demeurant ..., 78000

Versailles,

23°/ de M. Gilles Q..., demeurant ...,

24°/ de Mme Danièle C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. J... et de la Banque La Henin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que la déclaration de pourvoi non motivée n'a pas été suivie du dépôt d'un mémoire en demande; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.