RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1996, n° 94-13.024

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1994-01-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant ... La Chapelle,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM Rhône-Alpes, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a épousé en 1944 Aldo Y..., dont elle a divorcé en 1956, puis, en 1964, M. Z..., dont elle a divorcé en 1988; que Aldo Y... étant décédé en 1989, Mme X... a sollicité le bénéfice d'une pension de réversion; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 1994) a rejeté sa demande;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'établissement d'un fait négatif a une incidence sur l'objet et la charge de la preuve, de nature à entraîner des modifications à cet égard; que, dans ses conclusions, Mme X... avait fait valoir que ce qui était exigé d'elle consistait à mettre à sa charge la preuve d'un fait négatif : l'absence de droit à pension de réversion du chef de son dernier mari; que la cour d'appel, qui les a délaissées, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en rétablissant le droit à pension de réversion du conjoint survivant ou divorcé remarié du chef d'un précédent conjoint, en l'espèce Aldo Y..., l'article du Code de la sécurité sociale n'a pas, s'agissant d'un fait négatif, interverti la charge de la preuve de l'absence de droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef du dernier conjoint, les caisses de sécurité sociale disposant de façon privilégiée d'éléments de preuve de cette situation, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors, en outre, que, faute d'avoir recherché si la preuve de ce que M. Z..., son second conjoint, n'a pas accompli quelque part un seul trimestre d'assurance valable dans le cadre d'un régime obligatoire d'assurance, n'était pas impossible à rapporter par Mme

X... et s'il n'en résultait pas un renversement de la charge de la preuve, la cour d'appel, qui avait la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, n'a pas justifié sa décision au regard des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que Mme X..., ne disposant manifestement pas d'éléments suffisants pour établir que M. Z... n'a jamais cotisé à un régime obligatoire d'assurance, il appartenait à la juridiction de sécurité sociale d'ordonner à cet égard une mesure d'instruction et notamment, en vertu des articles et du Code de la sécurité sociale, de recueillir tous éléments d'informations utiles auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que c'était à Mme X..., qui prétendait n'être susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef de son dernier conjoint, d'en rapporter la preuve; qu'ayant constaté que Mme X... se bornait à affirmer que M. Z... avait toujours travaillé au Gabon, au Maroc et à Papeete et n'avait jamais cotisé à un régime obligatoire, sans fournir aucun élément de preuve à cet égard, elle a, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la CRAM Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.