RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 1996, n° 95-84.926

Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1995-06-20

En bref

Décision

I - Sur la contravention :

Declare l'action publique ETEINTE ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) délit de fuite
  • Conducteur ayant causé un accident
  • Nécessité de s'arrêter
  • Arrêt insuffisant
  • Départ du conducteur avant son identification
  • Tentative de se soustraire avant son identification
  • Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1995, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 an avec exécution provisoire et, pour la contravention de défaut de maîtrise, à une amende de 1 000 francs;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

I- Sur la contravention :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la contravention de défaut de maîtrise commise avant le 18 mai 1995, non visée par l'article -2° du Code de la route, se trouve amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;

II- Sur le délit :

Vu le mémoire personnel produit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation prise de la violation de l'article du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour caractériser le délit de fuite retenu à la charge du prévenu, l'arrêt attaqué relève qu'Eric Y... a percuté le véhicule de Daniel X... qui avait freiné brusquement devant lui; que, si Eric Y... a immédiatement arrêté son véhicule après l'accident, Daniel X... s'est immobilisé 150 m plus loin et, après avoir observé les dégâts sur son véhicule, est reparti sans prendre contact avec Eric Y...; que l'identification du prévenu, qui avait effectué avant l'accident plusieurs manoeuvres dangereuses, a pu être faite par le relevé du numéro minéralogique de son véhicule et qu'en dépit de ses dénégations, il a été en outre mis en cause par plusieurs témoins;

Attendu qu'en l'état de cette motivation, la cour d'appel, contrairement à ce qui est soutenu, a nécessairement répondu aux conclusions régulièrement déposées par Daniel X... qui contestait les faits reprochés;

Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article alinéa 3 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué énonce les textes dont il a été fait application;

Qu'ainsi, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la mention de l'arrêt indiquant par erreur que Daniel X... est célibataire alors qu'en réalité, il est marié, relève de la procédure de rectification prévue par l'article du Code de procédure pénale;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

JDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

I - Sur la contravention :

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

II - Sur le délit :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de la route L2 et L14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.