IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 1996, n° 95-85.160

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1995-09-13

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • PANDO Antoine, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 13 septembre 1995, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écritures publiques, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article , alinéa 2-1° et 2°, du Code de procédure pénale;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale;

Sur le second moyen de cassation, pris de la mention d'une date inexacte dans l'arrêt attaqué;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, pour relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile, Antoine X... a fait parvenir une lettre au greffier de ce magistrat;

Attendu que l'appel ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable, il en est de même du pourvoi;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.