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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 1996, n° 83-70.268

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1983-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1983 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Roquebrune X... Martin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 06190 Roquebrune X... Martin,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune de Roquebrune X... Martin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que figure au dossier le procès-verbal de l'enquête parcellaire daté et signé par le commissaire-enquêteur qui a formulé son avis sur le registre d'enquête parcellaire;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'ordonnance mentionne que les notifications individuelles adressées à M. Y... ont été retournées avec la mention "non réclamé" et vise les opérations de publicité collective régulièrement effectuées;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'absence d'indication de la profession constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

JDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la commune de Roquebrune X... Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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