CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 1996, n° 94-10.519

Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles, 1992-07-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Z 94-10.518 formé par M. Patrick X..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° A 94-10.519 formé par Mlle Edith Y..., demeurant ...,

en cassation du même jugement rendu le 23 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Versailles au profit de la société SEM SATRA, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Sur le pourvoi n° Z 94-10.518

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Sur le pourvoi n° A 94-10.519

La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° Z 94-10.518 et n° A 94-10.519 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de chacun des pourvois

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner, par jugement réputé contradictoire, M. X... et Mlle Y... à payer à la société SEM SATRA une certaine somme à titre de solde de loyers, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 23 juillet 1992), statuant en dernier ressort, relève que les défendeurs ne comparaîssent pas;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... et Mlle Y... avaient été cités à personne, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt;

Condamne la société SEM SATRA, envers le trésorier-payeur général, aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.