RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 1996, n° 94-10.540

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1993-10-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Emmaüs, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. Y... Renia, demeurant ... Le Pont,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société d'HLM Emmaüs, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les améliorations apportées par le locataire avant le sinistre n'avaient rien de somptuaire, a exactement retenu, par motifs adoptés, que le bailleur devait répondre du coût des réparations et remplacements destinés à assurer au locataire la même qualité de vie dans son appartement que celle dont il bénéficait avant l'incendie;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs adoptés, que l'offre matérialisée par une sommation interpellative, se référant à un devis partiel et laconique, ne pouvait pas être assimilée à une initiative sérieuse pour remédier au trouble de jouissance subi par le locataire et retenu, par motifs propres, qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier d'avoir refusé l'exécution des travaux proposés, a légalement justifié sa décision de ce chef;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'HLM Emmaüs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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