CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 1996, n° 94-12.117

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1994-01-03

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à 32 567 francs toutes taxes comprises le montant des pénalités de retard allouées aux époux X..., l'arrêt rendu le 3 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° N 94-12.117 formé par :

1°/ M. Jean-Jacques X...,

2°/ Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) , au profit de la société Maine construction, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° Y 94-16.382 formé par la société Maine construction, société anonyme,

en cassation du même arrêt rendu au profit :

1°/ de M. Jean-Jacques X...,

2°/ de Mme Josiane Y..., épouse X..., défendeurs à la cassation ;

Sur le pourvoi n° N 94-12.117

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Sur le pourvoi n° Y 94-16.382

La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Maine construction, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° N 94-12.117 et n° Y 94-16.382 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi n° N 94-12.117, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des mentions du descriptif des travaux et du plan de construction, que leur rapprochement rendait ambiguës, qu'il n'existait pas de contradiction entre ces documents, les mentions contenues dans le descriptif des travaux revêtant un caractère général, la cour d'appel a souverainement retenu que l'implantation du garage, conforme aux règles de l'art, avait été acceptée par les maîtres de l'ouvrage;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 94-16.382, ci-après annexé

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ayant, dans leurs conclusions d'appel, sollicité l'infirmation de la décision de première instance sur la demande reconventionnelle concernant les montants susceptibles de rester dus à la société Maine construction, et contesté devoir quelque somme que ce fût à cette société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur des faits et documents qui étaient dans le débat, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que les époux X... n'étaient redevables que des sommes résultant de la situation n° 6 qui soldait le marché;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° N 94-12.117 :

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

IFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 janvier 1994), qu'en 1989, les époux X... ont chargé la société Maine construction de l'édification d'une maison d'habitation; que se plaignant de retards d'exécution, de non-conformités et de désordres, ils ont sollicité la réparation de leur préjudice;

Attendu que, pour fixer au 21 janvier 1991, date du dépôt du rapport d'expertise, la réception de l'ouvrage avec réserves, et arrêter à cette date le montant des indemnités de retard allouées aux maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que la société Maine construction avait proposé aux époux X... de procéder à cette réception le 18 mai 1990, que ces derniers, en introduisant, le 26 mai 1990, une action en justice n'avaient pas laissé le temps à l'entrepreneur de remédier aux désordres, qu'ils avaient refusé les solutions proposées par l'expert, que l'absence de réception résultait uniquement de leur fait, et qu'ils avaient décidé de faire leur affaire personnelle des réfections en recevant l'immeuble en l'état;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux X..., qui soutenaient n'avoir jamais pris possession de l'immeuble, celui-ci étant inhabitable, avaient manifesté l'intention non-équivoque d'accepter l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 32 567 francs toutes taxes comprises le montant des pénalités de retard allouées aux époux X..., l'arrêt rendu le 3 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes;

Condamne la société Maine construction aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.