RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 1996, n° 94-13.745

Décision attaquée : tribunal d'instance de La Rochelle 1994-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., inscrit à l'Ordre des architectes, circonscription Ile-de-France sous le n° 19190, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1994 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit :

1°/ de M. Jean-Pierre X...,

2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, d'une part, constaté au vu des éléments de preuve soumis à son examen, que la période de discussion entre les parties devait s'analyser comme de simples pourparlers précontractuels, d'autre part, retenu que les époux X... avaient envisagé une enveloppe budgétaire comprise entre 600 000 francs et 700 000 francs et que, par courrier du 12 juin 1992, l'estimation du projet avait été portée à 850 000 francs, le Tribunal, qui a pu en déduire que la rupture des pourparlers à l'initiative des maîtres de l'ouvrage était fondée sur une raison légitime, et n'était pas fautive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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