CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 1996, n° 94-14.364

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1992-05-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ajouté une indexation au montant de la créance de la société Carrier, l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José Y..., prise en qualité de mandataire-liquidateur de la société STID, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Haden (anciennement dénommée Carrier), demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant seulement relevé que l'arrêt du 3 juin 1982 avait, en son dispositif, évalué, par "homologation" du rapport d'expertise, les montants des travaux effectués en vertu du marché initial, des acomptes, des travaux afférents au club et de certains frais, la cour d'appel n'a pas violé l'article du Code civil en tenant compte de ces montants pour fixer la créance totale définitive de solde de prix;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1992) ajoute au montant de la créance de solde de prix de la société Carrier contre la société STID une indexation sur le coût de la construction sans donner de motif à sa décision de ce chef;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ajouté une indexation au montant de la créance de la société Carrier, l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Reims; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;

Dit n'y avoir lieu à indemnité, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. X..., ès qualités;

Condamne M. X..., ès qualités, envers Mme Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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