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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 mai 1996, n° 94-19.843

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1994-06-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Garage de Belleville, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Miroiterie Pam, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Hémery, avocat de la société Garage de Belleville, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., ès qualités les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'intervention du miroitier ne pouvait avoir lieu qu'après la fin de celle du charpentier, que la société Miroiterie Pam avait commencé son travail le 8 avril 1991 alors que le charpentier n'avait achevé le sien à 95 % que le 4 avril 1991, et que le calendrier avait, en conséquence, été modifié par le maître d'oeuvre de l'opération agissant au nom du maître de l'ouvrage, la cour d'appel appréciant souverainement la commune intention des parties, a pu retenir que le point de départ du délai contractuel d'exécution devait être fixé au 8 avril 1991;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'indemnité forfaitaire en cas de retard, constituant une clause pénale, devait être modérée compte tenu du prix du marché non révisable et de l'existence de travaux supplémentaires, la cour d'appel a, par ces motifs, d'où il résultait que le montant de l'indemnité prévue au contrat était manifestement excessif, légalement justifié sa décision de ce chef;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garage de Belleville à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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