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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 1996, n° 96-01.005

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande présentée, le 22 novembre 1995, à la cour d'appel de Versailles par Mme Michèle X..., demeurant ..., tendant à la récusation des magistrats de la 14e chambre civile de Versailles et au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Versailles d'une procédure pendante devant cette cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles et reçue le 8 mars 1996 par le premier président de la Cour de Cassation;

LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles par Mme Michèle X...;

Vu les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que la requête de Mme X... tend à la récusation des magistrats de la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles et au renvoi devant une autre juridiction de l'affaire pendante devant cette formation sous le numéro RG 7255/94;

Attendu que Mme X... invoque notamment la particulière inimitié des magistrats;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits l'existence de motifs de nature à faire peser un tel soupçon sur les magistrats dont la récusation est demandée;

D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en Chambre du conseil et prononcé par le président en l'audience en Chambre du conseil du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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