CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1996, n° 93-40.447

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1992-11-27

En bref

Sommaire

En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ne sont pas applicables.

En conséquence le salarié ne peut prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention de conversion ne lui a pas été proposée.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Motif économique
  • Défaut
  • Effets
  • Indemnité pour non
  • Proposition d'une convention de conversion
  • Possibilité (non)
  • Réembauchage
  • Priorité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fichet Bauche en qualité de VRP le 2 octobre 1976 ; que le 30 avril 1989 l'employeur invoquant une insuffisance des ventes a décidé de modifier son secteur ; que M. X... a refusé cette modification et a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1989 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles , , et du Code du travail ;

Attendu que, après avoir décidé que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur un motif économique et lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a condamné la société Fichet Bauche au paiement d'indemnité pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage et pour absence de proposition de convention de conversion ;

Attendu, cependant, d'une part, qu'en l'absence de motif économique de licenciement, la convention de conversion n'a pas de cause et que le salarié ne peut prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée ;

Attendu, d'autre part, que les dispositions relatives à la priorité de réembauchage ne sont applicables qu'au licenciement prononcé pour motif économique ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné la société Fichet Bauche au versement d'une indemnité pour violation des règles relatives à la priorité de réembauchage et d'une autre pour non-proposition d'une convention de conversion, l'arrêt rendu le 27 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-1, L122-14-2, L321-14

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1995-10-18, Bulletin 1995, V, n° 281, p. 203 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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