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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 mai 1996, n° 95-10.127

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1994-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par M. X..., ès qualités, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M. Yannick X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Publicolor, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail équipement, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que, formulant les griefs de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales ci-après reproduits en annexe, la société Bail équipement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la remise par M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Publicolor, mise en redressement judiciaire le 26 septembre 1991, du prix de vente de presses, objets des contrats de crédit-bail conclus entre ces sociétés les 12 août 1987 et 10 avril 1990;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Bail équipement avait exercé sa revendication après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur les biens litigieux, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du texte précité, lesquelles ne sont pas contraires à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles protègent le droit de propriété; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par M. X..., ès qualités, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne la société Bail équipement, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 115

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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