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Cour de cassation, première chambre civile, 21 mai 1996, n° 94-04.152

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, 1994-07-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Bat. Cormoran D, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1994 par tribunal d'instance d'Ajaccio, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de Corse du Sud, déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exécution (Ajaccio, 19 mai 1994) a estimé que M. X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes; qu'il ne peut être accueilli;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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