Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 mai 1996, n° 90-70.167

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1990-04-03

En bref

Décision

Donne acte au groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries" du désistement de son pourvoi;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", dont le siège est 04500 Riez,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Riez, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 04500 Riez,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Riez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries", se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Riez;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au groupement foncier agricole "Les Saintes-Maries" du désistement de son pourvoi;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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