RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 1996, n° 95-85.522

Décision attaquée : cour d'assises de l'ESSONNE 1995-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) cour d'assises
  • Arrêts
  • Arrêt de condamnation
  • Mentions
  • Interrogatoire par le président en application des articles 215
  • 1 et 272 du code de procédure pénale
  • Nécessité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 29 septembre 1995, qui l'a condamné, pour meurtre, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, à l'exception du droit de vote ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale;

"en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte pas le visa de l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises;

"alors que l'arrêt de condamnation doit comporter la mention de tous les actes obligatoires de la procédure, y compris cet interrogatoire préalable; que cette carence l'entache de nullité";

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucune disposition légale n'exige que l'arrêt de condamnation constate que le président a, conformément à l'article du Code de procédure pénale, interrogé l'accusé dans les conditions prévues par cet article et l'article 215-1 dudit code, le procès-verbal dressé à cette occasion par ce magisgtrat ou celui des assesseurs qu'il a désigné contenant à cet égard toute indication utile pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer, le cas échéant, son contrôle;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, et du Code pénal (ancien), 221-1, 221-9 du Code pénal (nouveau);

"en ce que la Cour et le jury ont été interrogés en trois questions, la première portant sur l'existence de violences volontaires, la seconde sur la conséquence de la mort, et la troisième sur l'intention de donner la mort;

"alors que l'accusé avait été renvoyé sous l'accusation de meurtre, et a été déclaré coupable de meurtre; que le président ne pouvait diviser les questions sans inviter au préalable la défense à s'expliquer sur cette division; qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus";

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le président ayant, selon le procès-verbal des débats, donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, il appartenait à l'accusé, s'il l'estimait utile à sa défense, de formuler toutes observations au sujet de ces questions;

Que ne l'ayant pas fait, il n'est pas recevable à prétendre que ses droits ont été méconnus, alors qu'au surplus la division en trois questions de l'accusation de meurtre n'était pas de nature à lui porter un quelconque préjudice;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 215-1, 272 et 376

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.