RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 1996, n° 94-43.618

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce) 1994-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 6, square Jules Ferry, 95110 Sannois,

en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de la société Euromarché, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial du Plateau, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les observations de Me Capron, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 27 juin 1994), que M. X..., salarié de la société Euromarché, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de congés payés pour les années 1988 à 1992 en soutenant que le calcul retenu par l'employeur avait omis la prime d'ancienneté;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail dispose que l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, que le simple examen des bulletins de paie démontre que la prime d'ancienneté n'a pas été incluse dans le cumul des congés payés et ce, sans aucune contrepartie;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'irrégularité dénoncée par le salarié ne lui avait causé aucun préjudice et qu'il avait perçu les sommes qui lui étaient dues;

Que le moyen, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis; qu'il ne saurait être accueilli;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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