RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mai 1996, n° 94-13.304

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1994-01-13

En bref

Sommaire

La délégation de pouvoir pour déclarer les créances au nom d'une personne morale ne peut être déduite des fonctions occupées par le déclarant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1994), que la société Ressources humaines commerciales Group Job Scholl (la société débitrice) a contracté un emprunt auprès de la société anonyme Cavia dont le remboursement était garanti par la caution solidaire de son gérant, M. X... ; que la société débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, ce dernier, poursuivi en paiement par la société Cavia, a invoqué l'extinction de la créance, comme ayant été déclarée irrégulièrement par un préposé dépourvu de pouvoir ;

Attendu que la société Cavia reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la déclaration de créance s'analyse en une demande en justice, la loi du 23 décembre 1985 n'en a pas moins entendu déroger, à son égard, au formalisme propre aux actes de procédure et à leur régularisation ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait déduire l'extinction de la créance litigieuse de l'absence de production d'un pouvoir écrit donnant pouvoir de déclarer ladite créance à la salariée de la société Cavia qui y a procédé bien qu'il résultait de ses propres énonciations, non seulement, que la société Cavia avait confirmé l'existence dudit pouvoir par attestation en date du 6 octobre 1993, mais encore que, régulièrement représentée en cause d'appel par un avoué à la cour d'appel, la société Cavia se prévalait de ladite déclaration, ce dont il résultait nécessairement qu'elle entendait la ratifier ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, et partant, que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, violé par fausse application les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que, loin de constater que l'attestation du 6 octobre 1993 émanant d'un représentant de la société Cavia aurait confirmé la délégation de pouvoir du déclarant, la cour d'appel relève que l'auteur de l'attestation, sans faire état d'aucun pouvoir émanant d'un organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière, s'est borné à déduire l'existence de la délégation des fonctions occupées par le déclarant " au sein de la direction du recouvrement de la société Cavia " ;

Attendu, en second lieu, que si une attestation, fût-elle établie postérieurement à l'expiration du délai de déclaration des créances, peut justifier de la préexistence, au moment de la déclaration, de la délégation de pouvoir du déclarant, une déclaration irrégulière, faute d'habilitation de celui-ci, est insusceptible de ratification ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1993-12-14, Bulletin 1993, IV, n° 471 (1), p. 343 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.