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Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 1996, n° 94-13.592

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re Section) 1994-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande de M. X... fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant La Croix Blanche, 63300 Thiers,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re Section), au profit :

1°/ de Mme Geneviève Z..., demeurant ...,

2°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux d'une carrière, conclue avec les consorts Z..., alors que, d'une part, ce contrat constituait une vente de matériaux en leur état de meubles par anticipation, comportant, pour le cessionnaire, la liberté d'exploiter, ou non, le gisement; alors que, d'autre part, la résolution d'une convention ayant, comme en l'espèce, une portée rétroactive, ne pouvait être prononcée pour une inexécution antérieure à sa conclusion; et alors, enfin, que les juges auraient dû rechercher si la condition résolutoire n'avait pas été invoquée de mauvaise foi par les consorts Z...;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que la résolution de la convention prononcée par la cour d'appel sur le fondement de l'article du Code civil avait pour cause l'inexécution, par M. X..., postérieurement à la conclusion du contrat, de ses obligations d'exploitation de la carrière et de paiement des redevances ;

que, sans avoir, dans ces conditions, à faire la recherche visée par la troisième branche du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande de M. X... fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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