RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 1996, n° 94-14.042

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre) 1993-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également les demandes fondées sur l'article du nouveau Code de procédure civile présentées tant par les demandeurs que par les défenderesses;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean X...,

2°/ Mme Y..., épouse X...,

demeurant tous deux Escource, 40210 Labouheyre,

3°/ Mme Carole X..., demeurant ...,

4°/ Mlle Catherine X..., demeurant ...,

5°/ Mme Marie-France X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit :

1°/ de Mme Marie Emma X..., demeurant ...,

2°/ de A... Marie Léonie X..., épouse Z..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M.

Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Blanc, avocat de M. et Mme Jean X..., de Mme Carole X..., de Mlle Catherine X... et de Mme Marie-France X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Marie-Emma X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la créance de salaire différé de M. X... a été fixée à 18 500 francs par un jugement du 21 octobre 1976, devenu irrévocable mais inexécuté; que l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 1993) a relevé que les appelantes contestaient la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal prévue dans l'état liquidatif, mais que les intimés, c'est-à-dire les héritiers de M. X..., "ne concluent pas sur ce point";

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir écarté cette majoration prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et d'avoir violé ainsi ce texte;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de ne pas s'être prononcé sur une demande dont la cour d'appel n'était pas saisie, est irrecevable;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également les demandes fondées sur l'article du nouveau Code de procédure civile présentées tant par les demandeurs que par les défenderesses;

Condamne les demandeurs, envers les défenderesses aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.