CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 1996, n° 94-15.580

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1) 1994-03-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée;

Thèmes
  • Sport
  • Responsabilité
  • Equitation
  • Accident causé à un cavalier
  • Chute d'une adolescente au cours d'un galop général lors d'un séjour d'initiation
  • Recherche des moyens propres à assurer la sécurité des participants
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Colette X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit :

1°/ de la Fédération des oeuvres laiques de la Haute-Loire, dont le siège est ...,

2°/ de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, dont le siège est ...,

3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M.

Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Roger, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Fédération des oeuvres laiques de la Haute-Loire et de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour écarter la responsabilité de l'organisateur d'un séjour d'initiation aux sports équestres, regroupant des adolescents, à la suite de la chute d'une cavalière au cours d'un galop général auquel participait un cheval sans cavalier, l'arrêt attaqué énonce que l'accident ne résulte d'aucun "évènement anormal";

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'organisateur avait mis en oeuvre tous les moyens propres à assurer la sécurité des participants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée;

Condamne les défendeurs, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.