RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 1996, n° 94-16.505

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B) 1994-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Henri X..., demeurant ...,

2°/ la société Ambulances Henri X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit :

1°/ de la société Fiduciaire gestion Hassid, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M.

Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... et de la société Ambulances Henri X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Fiduciaire gestion Hassid et de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe

Attendu que la société à responsabilité limitée Ambulances Henri X... (la SARL) et M. Henri X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1994) de les avoir déboutés de leurs demandes en réparation formées, à la suite de redressements fiscaux, contre la société Fiduciaire gestion Hassid, expert-comptable de la SARL, et les Assurances mutuelles du Mans, assureur de celle-ci, et d'avoir ainsi, d'une part, violé l'article du Code civil pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de la tenue d'une comptabilité illégale, et, d'autre part, entaché la décision d'un défaut de base légale au regard du même texte en se bornant à relever une responsabilité partagée avec M. X... sans en fixer les proportions;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'existence du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond; et que, c'est dans l'exercice du pouvoir qui lui est ainsi reconnu que la cour d'appel a constaté que la société et M. X... n'ont subi aucun préjudice, qu'il s'agisse du paiement du principal des impôts, qui étaient dus en tout état de cause, ou des pénalités de retard, contrebalancées par un avantage de trésorerie;

Et attendu que le rejet de la première branche rend la seconde inopérante;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Ambulances Henri X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers la société Fiduciaire gestion Hassid et la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.