RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 mai 1996, n° 94-17.417

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile) 1994-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant les Quatre Coins, 84330 Caromb,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la compagnie d'assurances Gan garantissait les dommages affectant les embellissements exécutés aux frais de l'assuré preneur et qu'elle n'était pas partie au contrat de bail contenant une clause d'accession des améliorations au profit du bailleur à la fin du contrat, la cour d'appel en a justement déduit, par motifs propres et adoptés, l'absence de contestation sérieuse sur l'application de la police d'assurance;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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