RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1996, n° 94-19.030

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1994-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean-Jacques A..., demeurant ...,

2°/ la compagnie General accident, improprement qualifiée société Assurances générales par l'arrêt attaqué, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :

1°/ de M. Pascal X..., demeurant ...,

2°/ de la compagnie Groupama de Bretagne, ayant agence à "Tréhornec", 56000 Vannes et son siège ...,

3°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ès qualités de Caisse autonome de sécurité sociale et ès qualités d'employeur, dont le siège est ...,

4°/ de M. Guy Z..., demeurant ...,

5°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,

6°/ de M. André Y..., demeurant "Touche Carmé", Roc Saint-André, 56400 Serent,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Colcombet, Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. A... et de la compagnie General accident, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z... et de la compagnie Union des assurances de Paris, de Me Vincent, avocat de M. X... et de la compagnie Groupama de Bretagne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 1994), que les véhicules de MM. Y..., Z... et X... étant entrés en collision sur une voie expresse, M. Y... s'est porté sur la voie de gauche pour signaler l'accident aux autres usagers de la route; qu'il a été fauché et blessé par la voiture de M. A..., survenant à vive allure; que M. Y... ayant assigné en réparation M. A... et son assureur, la compagnie General accident, ces derniers ont exercé un recours en garantie contre MM. Z... et X... et leurs assureurs respectifs;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le moyen, que la victime ou ses ayants-droit doivent seulement établir que le véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident ;

qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait mettre à la charge des ayants-droit de la victime la preuve que les véhicules impliqués dans l'accident l'étaient en outre dans le dommage sans violer l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que M. A..., dont les fautes ont été reconnues par la juridiction répressive, n'est pas fondé à exercer une action récursoire contre deux conducteurs dont les fautes ne sont pas établies;

Que par ces seuls motifs, non critiqués, l'arrêt est légalement justifié;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Jean-Jacques A..., la compagnie d'assurances General accident, M. Pascal X... et le Groupama de Bretagne sollicitent, sur le fondement de ce texte, chacun, l'allocation d'une certaine somme;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également les demandes présentées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Condamne M. A... et la compagnie General accident, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.