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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 1996, n° 92-21.795

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1992-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) bail rural
  • Bail à ferme
  • Preuve
  • Paiement d'un loyer
  • Règlement par l'exploitant des taxes foncières et des charges ainsi que celles incombant au propriétaire
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. B... dit Robert Z...,

2°/ M. René Z..., demeurant tous deux, 39170 Saint-Lupicin,

3°/ Mme Denise Z..., épouse C..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :

1°/ de M. Daniel Z...,

2°/ de Mme A... Chapelle, veuve Z..., demeurant tous deux lieudit "La Tour", 71390 Saint-Vallerin, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. B... dit Robert Z..., de M. René Z... et de Mme Z..., épouse C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Daniel Z... et de Mme X..., veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 1992), que M. Joseph Z..., décédé, ayant laissé pour héritiers Mme X..., son épouse, et MM. Robert, René et Daniel Z..., ainsi que Mme Denise Z..., ses enfants, M. Daniel Z..., auquel s'est joint sa mère, a assigné les autres héritiers en ouverture des opérations de compte, liquidation, partage et constatation qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur ces biens;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. Robert Z..., René Z... et Mme Denise Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la reconnaissance d'un bail verbal ne saurait résulter de la seule exploitation des lieux et suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, l'accomplissement des obligations découlant du prétendu bail, en particulier du paiement d'un loyer; que la preuve de ce paiement incombe à celui qui se prétend titulaire de ce bail; que le seul fait de sa part d'inscrire un loyer dans sa propre comptabilité en "charges à payer", sans justifier aucunement du paiement effectif de la moindre somme, ne saurait établir l'accomplissement par lui des obligations découlant du bail invoqué; qu'en se fondant sur cette seule inscription comptable, la cour d'appel a donc violé l'article L. 411-1 du Code rural";

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que M. Daniel Z... avait payé les taxes foncières et supporté les charges, l'exploitant ayant, au surplus, réglé les charges incombant aux propriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un bail à ferme;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que MM. Robert Z..., René Z... et Mme Denise Z... font grief à l'arrêt ayant ordonné mainlevée de séquestre pour une somme de 39 882 francs attribuée à M. Daniel Z..., de les condamner à lui payer sur cette somme les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 1984, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la mise sous séquestre de cette somme avait été ordonnée par décision du juge de la mise en état du 3 octobre 1984; que les appelants, qui avaient ainsi l'obligation légale de respecter le séquestre mais nullement de verser ladite somme, ne pouvaient en conséquence être condamnés à payer sur cette somme des intérêts légaux; que la cour d'appel a donc violé l'article du Code civil";

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le solde de l'indemnité séquestrée correspondait à du mobilier et matériel appartenant à M. Daniel Z..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, d'accorder à celui-ci, le séquestre étant levé, les intérêts à compter de la demande formée le 25 juin 1984;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... dit Robert Z..., M. René Z... et Mme Z..., épouse C..., aux dépens envers M. Daniel Z... et le trésorier payeur général pour ceux exposés par Mme Y...;

Les condamne aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code rural L411-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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