RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 1996, n° 95-60.818

Décision attaquée : tribunal d'instance du Raincy 1994-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société RPS Media, société anonyme, dont le siège est Plateau Saint-Antoine, 81000 Albi,

2°/ la société Nangis Magnetic, (anciennement RPS Magnetic) en liquidation judiciaire, société anonyme, dont le siège est ...,

3°/ M. François X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Nangis Magnetic, demeurant ...,

4°/ la société RPS Boeder international, (anciennement RPS international), société anonyme, dont le siège est "Le Sari", avenue du Levant, 93160 Noisy-Le-Grand,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1994 par le tribunal d'instance du Raincy, au profit :

1°/ de la société Gaston A..., secrétaire du Comité central d'entreprise de la société RPS Media, dont le siège est Plateau Saint-Antoine, 81000 Albi,

2°/ de M. Daniel Z..., secrétaire du Comité d'entreprise de RPS Media, demeurant Plateau Saint-Antoine, 81000 Albi,

défendeurs à la cassation ;

En présence de : la société RPS industrie, dont le siège est sis "Le Sari", avenue du Levant, 93160 Noisy-Le-Grand;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société RPS Media, de la société Nangis Magnetic, de M. X..., ès qualités, et de la société RPS Boeder international, de Me Guinard, avocat de la société A... et de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés RPS Media, Nangis Magnetics et RPS Boeder international ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement avant-dire droit du tribunal d'instance du Raincy du 9 juillet 1992, qui a ordonné une expertise afin d'éclairer le Tribunal sur la constitution d'une unité économique et sociale entre les sociétés, et contre un jugement du 24 novembre 1994 ayant déclaré recevables et bien fondées la demande de M. A..., secrétaire de l'ancien comité central d'entreprise de la société RPS international, et l'intervention de M. Y..., secrétaire du comité d'entreprise de la société RPS Media, tendant à voir reconnaître l'existence d'une telle unité;

Attendu, d'une part, que le premier moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par le juge du fond des éléments de la cause, est irrecevable;

Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'existence d'une unité économique et sociale devait être appréciée à la date de la requête introductive d'instance;

Attendu, encore, que les sociétés ont reconnu dans leurs conclusions, l'intérêt à agir, à la date de la requête, du secrétaire du comité central d'entreprise; que le deuxième moyen ne peut être accueilli;

Attendu, enfin, que sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de manque de base légale, les deux derniers moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.