RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juin 1996, n° 93-16.058

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1993-04-08

En bref

Sommaire

Ayant relevé que la liquidation judiciaire du débiteur principal avait été clôturée pour insuffisance d'actif et sans vérification des créances et que, dès lors, la caution ne pouvait intenter le recours prévu à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt par lequel une cour d'appel s'est déclarée compétente pour se prononcer sur l'extinction de la créance cautionnée en raison de la nullité de la déclaration de créance se trouve légalement justifié.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 avril 1993), que Mme X... s'est portée caution solidaire de M. X... envers la Banque Scalbert Dupont (la banque) ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la banque a assigné la caution en paiement de certaines sommes ; que le Tribunal a accueilli sa demande ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme X... recevable et bien fondée en son exception tirée de l'extinction de la créance par suite de la nullité de la déclaration de créance, alors, selon le pourvoi, qu'en relevant qu'il lui appartient de statuer sur la validité de la déclaration de la créance de la banque car la caution ne peut intenter le recours prévu à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les articles 53, 99, 167 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'action est juge de l'exception et se trouve ainsi investi du droit de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance qui, proposées au principal, auraient échappé à sa compétence ;

Attendu que l'arrêt a relevé que la liquidation judiciaire de M. X... avait été clôturée pour insuffisance d'actif et sans vérification des créances ; qu'il en résulte que la cour d'appel était compétente pour se prononcer sur l'extinction de la créance de la banque opposée par la caution à la demande en paiement de ladite créance ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui inopérant critiqué, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

Sur la quatrième branche du même moyen : (sans intérêt) ;

Sur la première branche : (sans intérêt) ;

Sur la deuxième branche

Attendu que le même grief est, enfin, fait à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 qui a pour objet de priver le créancier retardataire des répartitions de dividendes est sans application lorsque, comme en l'espèce, il n'y a pas de vérification du passif chirographaire et qu'est prononcée la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; qu'en décidant, néanmoins, que la caution peut s'en prévaloir pour échapper aux obligations qu'elle a contractées à l'égard du créancier, la cour d'appel a violé les articles 53, 99, 167 et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que la créance de la banque était éteinte par application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, peu important la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal pour insuffisance d'actif, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'aucune action ne pouvait plus être engagée contre la caution ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : (sans intérêt) ;

Et sur la deuxième branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 103
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 53

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1994-12-06, Bulletin 1994, IV, n° 362, p. 300 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.