IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1996, n° 93-46.506

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Valence (Section industrie) 1993-09-15

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bechir X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence (Section industrie), au profit de la société nouvelle Chaleyat, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société nouvelle Chaleyat, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile;

Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence qui l'a débouté de sa demande tendant, notamment, à sa réintégration au sein de la société Chaleyat;

Attendu, cependant, que la demande, présentant un caractère indéterminé, était susceptible d'appel et que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, a été rendu en premier ressort;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société nouvelle Chaleyat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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