RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1996, n° 94-13.795

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B) 1994-02-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également à payer à Mme B... la somme de 15 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Définition
  • Bouchons de lièges
  • Défaut d'étanchéité
  • Altération gustative des vins de l'acquéreur

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Y... Bourrasse, demeurant ...,

2°/ la compagnie d'assurance La Concorde, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Claire A... veuve B..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurance La Concorde, de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 1994) statuant au vu d'un rapport d'expertise, a déclaré M. X..., fournisseur de bouchons, entièrement responsable du préjudice subi par Mme B..., exploitante agricole du domaine du Château la Tour Carnet en raison des défauts présentés par le millésime 1984 du vin produit par celle-ci et l'a condamné à payer une somme à l'intéressée, in solidum avec son assureur, la compagnie La Concorde, dans la limite de la garantie prévue à son contrat;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et la compagnie La Concorde font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, ce qui peut résulter d'une utilisation défectueuse de la chose par l'acquéreur ne saurait être couvert par la garantie du vendeur; que même si un vice était démontré, encore faudrait-il que soit établi le lien de causalité entre celui-ci et le dommage dont il est demandé réparation; qu'en se déterminant dès lors par deux séries de motifs qui expriment pour le moins une incertitude quant à la cause réelle du préjudice subi par Mme B..., ce qui rend également douteux l'existence d'un lien de causalité entre le vice présenté par les bouchons et le dommage dont Mme B... demandait réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et suivants du Code civil;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'altération gustative des vins du château La Tour Carnet 1984 était due au défaut d'étanchéité des bouchons et non à leur longueur, la cour d'appel a pu retenir que le vice incriminé était la cause du dommage invoqué;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent encore à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de commission d'un nouvel expert, alors que la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen des conclusions d'appel de M. X... pris de ce que le rapport de M. Z... ne présentait pas les éléments techniques indispensables pour aborder un problème aussi complexe que celui qui est évoqué; que dès lors, elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que le rapport de l'expert révélait un accomplissement complet, objectif et consciencieux de sa mission;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la compagnie d'assurance La Concorde, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Les condamne également à payer à Mme B... la somme de 15 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1641

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.