RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 1996, n° 94-16.739

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1993-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., demeurant C2 résidence Dubeaux, 59590 Raismes,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'une récompense due par la communauté au titre d'une libéralité consentie par son grand-père, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le fait, d'ailleurs constaté par les juges du fonds, qu'elle ne possédait pas de compte personnel, expliquait par une raison purement matérielle la remise des fonds sur le compte joint, rendant ainsi équivoque l'intention libérale à l'égard du mari ;

et alors, d'autre part, que l'époux du gratifié ne pouvait revendiquer au profit de la communauté un bien compris dans la réserve de son conjoint; qu'en décidant que ce don avait été fait à la communauté, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article , alinéa 1, du Code civil;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la donation avait été adressée conjointement aux deux époux, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que Mme Y... n'établissait pas que cette libéralité avait été faite à son seul profit, a répondu par là-même aux conclusions invoquées;

Attendu, ensuite, que la qualité d'héritier réservataire ne pouvait avoir pour effet d'anéantir, par elle seule, et avant toute action en réduction, une libéralité éventuellement excessive; que la cour d'appel n'étant pas saisie d'une telle action, la seconde branche du moyen et sans portée;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'une récompense au titre de fonds provenant de la succession de son grand-père, alors, selon le moyen, que, si l'article du Code civil admet, dans son alinéa 1er, la récompense lorsque la communauté a tiré profit de biens propres, il ne l'exclut pas, dans son alinéa 2, lorsque la communauté a encaissé des deniers propres sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi, qu'ainsi, le seul fait de l'encaissement par la communauté de deniers propres, constaté par les juges du fond, devait les conduire à admettre la récompense pour la totalité des sommes perçues;

Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté; qu'ayant estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que Mme Y... ne rapportait pas cette preuve, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'elle ne pouvait prétendre à récompense; que le moyen n'est pas fondé;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche enfin à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'occupation pour usage privatif de l'immeuble indivis, pour la période du 12 mars 1986 au 29 septembre 1989, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles, faisant valoir qu'ayant pour objet de réparer le préjudice causé par la perte de revenus du bien, laquelle n'est pas nécessairement fonction du prix de vente, elle soutenait que l'évaluation de l'indemnité d'occupation devait être déterminée en fonction de la valeur locative de l'immeuble;

Mais attendu qu'en évaluant, par une appréciation souveraine, le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, et sans être tenue de se fonder sur la seule valeur locative du bien, la cour d'appel a répondu par là-même aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.